Jeudis juridiques
Saviez-vous qu’en tant que conjoints de fait, vous ne bénéficiez pas de certaines protections réservées aux couples mariés?
Myriam et Jean-Philippe forment un couple depuis 1984. Ils travaillent tous deux à titre d’enseignants dans une école secondaire de leur quartier. Ils habitent d’ailleurs une petite maison achetée par Jean-Philippe. Tous deux enfants du divorce, ils souhaitent bâtir leur avenir ensemble, sans cependant se marier. Quelques années plus tard, Myriam donne naissance à deux beaux enfants. Toutefois, la condition médicale de l’un d’entre eux, Tim, nécessite que Myriam demeure à la maison.
Bien qu’il soit fort affectueux, les soins requis par le petit Tim nécessitent beaucoup de temps et d’argent de la part du couple. Conséquemment, Jean-Philippe, principale source de revenu de la famille, travaille de longues heures, allant même jusqu’à occuper un second emploi pour permettre au couple de payer toutes les dépenses liées à leur maison, à la voiture ainsi qu’aux soins de Tim. Pour sa part, Myriam, qui occupe occasionnellement des postes de réceptionniste de remplacement, contribue aux dépenses en payant les frais d’épicerie du ménage.
Malheureusement, au fil des ans, la relation entre Myriam et Jean-Philippe s’effrite. Lorsque Tim atteint l’âge de 23 ans et qu’il semble plus autonome, le couple décide de se séparer. Or, puisque le couple ne s’est jamais marié, et à moins que Jean-Philippe ne fasse part de générosité, Myriam sera pénalisée par cette relation. Saviez-vous que bien qu’ils aient formé un couple, aient cohabité pendant près de trente ans et aient eu des enfants, Myriam et Jean-Philippe ne bénéficieront pas de certaines protections réservées aux couples mariés ?
Ainsi, Myriam ne pourra bénéficier d’aucune part dans la résidence familiale dans la mesure où seul Jean-Philippe en est propriétaire. Elle ne pourra conserver ni la voiture du couple ni tout autre bien dont elle n’est pas propriétaire. Elle n’aura pas droit à une pension alimentaire pour son bénéfice personnel malgré qu’elle ait quitté le marché du travail pendant toutes ces années pour prendre soin de leur fils Tim. Elle n’aura pas droit non plus au partage du fonds de pension de Jean-Pilippe. En d’autres mots, Myriam devra entamer sa nouvelle vie en se relogeant à ses frais et en trouvant un nouvel emploi pour subvenir à ses besoins.
Il est possible de prévenir une telle situation avec un contrat de vie commune qui peut être signé au début de la vie commune ou en tout temps durant celle-ci. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.
Pour plus d’information, n’hésitez pas contacter les avocats de Brunet et associés au : 514 326-4553 ou sans frais au 1 855 505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com.
Texte rédigé par Me Marie-Laurence Brunet,
Avocate associée chez Brunet & Associés