Jeudis juridiques
L'homologation d'un mandat de protection
Saviez-vous que votre mandat de protection doit être homologué par un tribunal si vous devenez inapte?
Olivia souffre de pertes cognitives importantes et, depuis le décès de son mari, elle ne peut plus demeurer seule dans sa maison. Avec l’accord d’Olivia et puisqu’il est nommé mandataire dans le mandat de protection de cette dernière, son fils entreprend des démarches pour lui trouver une résidence qui lui prodiguera les soins requis tout en respectant ses habitudes et son niveau de vie. Maintenant que la question de son hébergement est réglée, son fils aimerait procéder à la vente de sa maison.
Avant d’amorcer les démarches pour la vente de la propriété, le fils d’Olivia contacte son notaire afin de comprendre l’étendue des droits qui lui sont confiés dans le mandat de sa mère. Le notaire l’informe alors qu’il devra faire homologuer, c’est-à-dire valider, le mandat de protection avant de pouvoir l’utiliser et de procéder à la vente de la maison. En effet, il n’est pas possible d’utiliser le mandat de protection tant que celui-ci n’est pas homologué par jugement. Cela permet ainsi d’éviter que des droits ne soient retirés à une personne tant qu’elle n’a pas réellement perdu ses facultés mentales.
Maintenant, comment faire homologuer un mandat de protection?
Il faut premièrement obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne considérée inapte auprès de professionnels de la santé et de services sociaux. Cette première étape peut parfois prendre plusieurs mois. Il est cependant toujours possible d’obtenir ces évaluations plus rapidement en pratique privée, en défrayant des coûts supplémentaires qui peuvent dépasser les 500,00 $. Il est important de savoir que ces évaluations ne seront remises qu’à la personne ayant attesté sous serment qu’elle entend demander l’homologation du mandat de protection.
Il faut ensuite faire une demande de recherche auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier si vous êtes bel et bien en possession du dernier mandat de protection. De plus, s’il s’avère que le mandat de protection n’est pas notarié, il est nécessaire obtenir une déclaration assermentée de l’un des deux témoins présents au moment de la signature.
Une fois ces documents obtenus, vous pourrez ouvrir un dossier auprès de la Cour supérieure de votre district. Certaines personnes spécifiques devront alors être avisées officiellement de la procédure en cours. Enfin, un notaire accrédité ou le greffier devra interroger la personne visée afin de constater lui-même de l’inaptitude de cette personne. Si la procédure est exécutée devant un notaire accrédité, celui-ci préparera ensuite un procès-verbal de ses opérations et conclusions faisant état de l’ensemble des démarches accomplies et de son opinion sur l’inaptitude de la personne visée. Le tribunal n’aura qu’à accueillir ces conclusions.
La procédure se termine finalement par l’obtention d’un jugement rendant le mandat exécutoire et permettant au mandataire d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés. À noter qu’il peut facilement s’écouler six (6) mois entre l’ouverture du dossier au tribunal et la décision du juge. Les coûts associés à cette procédure et aux honoraires des professionnels peuvent varier entre 1 000,00 $ et 1 500,00 $, selon la complexité du dossier.
Dans tous les cas, il est recommandé de communiquer avec un professionnel afin de s’assurer que toutes les formalités sont bien remplies et ainsi éviter de prolonger inutilement les procédures. Il est également possible, lorsque la procédure n’est pas contestée, de s’adresser à un notaire accrédité, ce qui aura pour effet de simplifier et de raccourcir les délais.
Si vous faites face à une situation similaire et souhaitez en savoir davantage, n’hésitez pas à faire appel à un avocat.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à les contacter au : (514) 326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com.
Texte rédigé par Me Marie-Laurence Brunet,
Avocate chez Brunet & Associés