Jeudis juridiques
Recours en cas de dilapidation du patrimoine familial
Saviez-vous que vous avez un recours contre votre conjoint(e) en cas de dilapidation des biens du patrimoine familial?
La notion de l'autorité parentale
Saviez-vous que dans certains cas exceptionnels, il existe des situations qui justifient qu’un parent soit déchu de son autorité parentale?
L'homologation d'un mandat de protection
Saviez-vous que votre mandat de protection doit être homologué par un tribunal si vous devenez inapte?
Un bien non-réglementaire considéré comme vice caché
Saviez-vous que le fait qu’un bien ne soit pas réglementaire peut constituer un vice caché qui doit être réparé par le vendeur?